Question-réponse
Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?
Vérifié le 23/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Pour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le référé. C'est une<span class="miseenevidence"> procédure judiciaire d'urgence</span> qui permet, dans le respect du <a href="https://parnes.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R45502">débat contradictoire</a>, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige.
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