Accueil particuliers  > Logement  > Achat ou vente d'un logement  > La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?

Question-réponse

La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?

Vérifié le 28/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.

• Auprès d'un professionnel soumis à la TVA (marchand de bien, promoteur...)
• Entre particuliers

•   Logement neuf (construit depuis moins de 5 ans)

  TVA à 20 % due par le vendeur

•   Logement ancien (construit depuis plus de 5 ans)

  Pas de TVA

•   Terrain

  TVA à 20 % due par le vendeur

Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien)

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 256 à 257bis

  Taux de TVA en fonction de la transaction

• Code général des impôts : article 261

  Transactions exonérées

• Code général des impôts : article 278

  TVA au taux normal

• Bofip-impôts n°BOI-TVA-IMM-10-10-20 relatif à la TVA immobilière

Services en ligne et formulaires

• Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?

Et aussi

• Achat ou vente d'un logement

  Logement

Pour en savoir plus

• TVA immobilière

  Notaires de France

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr

Recensement des jeunes

Le recensement est une obligation légale à effectuer dans les trois mois qui suivent le 16ème anniversaire pour les garçons et les filles. L’intéressé(e) doit être présent avec le livret de famille!

Pour cette année, les jeunes gens nés en 2003 sont priés de se présenter en mairie dès l’âge de 16 ans.