Modèle de document
Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'un accident (Modèle de document)
Vérifié le 01/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<Variable>Madame, Monsieur,</Variable>
J'ai séjourné du <Variable>date d'arrivée</Variable> à <Variable>date de départ</Variable> dans votre hôtel. Le <Variable>date de l'accident</Variable>, j'ai été victime d'un accident dans votre hôtel. En effet, j'ai <Variable>circonstances de l'accident</Variable>, ce qui m'a occasionné <Variable>conséquences de l'accident</Variable>.
Je vous rappelle que, selon les termes de l'article 1231-1 du code civil, votre responsabilité d'hôtelier est engagée. Je ne vois donc aucune raison au refus que vous m'avez opposé il y a quelques jours.
Je vous mets donc en demeure de m'indemniser.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
<Variable>Signature</Variable>
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Recensement des jeunes
Le recensement est une obligation légale à effectuer dans les trois mois qui suivent le 16ème anniversaire pour les garçons et les filles. L’intéressé(e) doit être présent avec le livret de famille!
Pour cette année, les jeunes gens nés en 2003 sont priés de se présenter en mairie dès l’âge de 16 ans.