Question-réponse

Le juge de proximité existe-t-il encore ?

Vérifié le 08/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Non. Le juge de proximité n'existe plus depuis juillet 2017.

Pour les litiges de moins de <span class="valeur">5 000 €</span>, vous devez désormais <a href="https://parnes.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a>.

Le tribunal judiciaire peut attribuer votre affaire à une chambre de proximité appelée <span class="expression">tribunal de proximité</span>.

  À savoir

avant de saisir le tribunal judiciaire, vous devez tenter une conciliation amiable du litige en vous adressant à un <a href="https://parnes.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.

Recensement des jeunes

Le recensement est une obligation légale à effectuer dans les trois mois qui suivent le 16ème anniversaire pour les garçons et les filles. L’intéressé(e) doit être présent avec le livret de famille!

Pour cette année, les jeunes gens nés en 2003 sont priés de se présenter en mairie dès l’âge de 16 ans.